Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Selon la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, le contingent d’heures supplémentaires est de 130 heures en cas de modulation et de 480 heures hors modulation dans les entreprises de transport sanitaire. Elle s’applique donc au personne… Télécharger la convention collective Transport Public Urbain 3099 en PDF incluant : index, grille des salaires, guide de lecture. Ce document est à jour en 2020. « A vec la FGTE-CFDT, on ne subit pas le quotidien, on le fait évoluer pour mieux construire l'avenir. En effet, il convient de prendre en compte les dispositions les plus avantageuses pour le salarié. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Powered by MaConvention.fr Source Legifrance - Version à jour au 11/03/2014 Page 1 / 852 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Brochure : 3085, IDCC : 16 Convention collective de la CFDT transport de fonds. Convention collective Transport routier 3085. Convention collective transport urbain en cas de licenciement. Le travail du dimanche est celui accompli entre 1h30 et 24 heures, le dimanche considéré. Convention collective Transport public urbain 2021 Brochure 3099 + grille de Salaire 4.6 (23 avis) Votre convention collective Transport public urbain 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective transport routier. Les durées maximales hebdomadaires sont quant à elles calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : – 40 heures pour le personnel roulant ; – 48 heures pour le p… L'ensemble du personnel de ces entreprises est soumis à la présente convention. La convention collective Transports routiers peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00016 peut changer les modalités du repos compensateur. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Transports routiers et activités auxiliaires du transport Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Il s'agit de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de … La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport prévoie des périodes d’essai différentes que celles prévues par la loi. Le temps compris entre 0 heure et 1 h 30 s'impute sur le service de la journée précédente.. La convention collective personnel au sol des entreprises de transport aérien (brochure JO n°3177) s'applique aux entreprises françaises et étrangères dont l'activité relève du transport aérien et des services aéroportuaires d'assistance en escale. Selon la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la période nocturne est comprise entre 21 heures et 6 heures. Elle concerne les activités de transport de marchandises (fret), de passagers (occasionnels ou réguliers, notamment les transports scolaires, les taxis ou les ambulances), de déménagement, mais aussi les activités auxiliaires du transport telles que la location, le stockage et la manutention, les activités de courrier autre que celles de La Poste, etc. Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Accédez les conventions collectives du gouvernement du Canada qui fournissent des informations sur les taux de rémunération, les conditions de travail, les modalités et les conditions d’emploi et les dispositions relatives aux congés. Niveau de la … Les dispositions principales de la convention collective aéronautique. Les durées maximales quotidiennes de travail dépendent de la catégorie de personnel : – 8 heures pour le personnel sédentaire ; – 10 heures pour le personnel roulant. Convention collective transport urbain en cas de démission. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964. Nom de la convention Transports et déménagements CCT genevoise Entrée en vigueur : 01.01.16 Echéance : 31.12.17, prorogée au 31.12.2020 Vous pouvez décider de les affilier si le contrat vous paraît attractif. Cette convention s'applique à deux grandes catégories d'entreprises : d'une part, les entreprises de transports routiers, d'autre part, les entreprises de transports de fonds et de valeur. Conventions collectives de travail (CCT) pour l’hôtellerie et la restauration, la menuiserie, la construction, l’industrie de la carrosserie, etc. Leur adhésion est donc facultative. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… La convention collective prévoit des dispositions sur les dimanches travaillés uniquement pour les ouvriers.. La convention collective dont dépendent les ambulanciers privés est la "Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport". Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure Champ d'application de la convention collective (IDCC : 2174) Ces dispositions s'appliquent aux entreprises relevant des codes NAF suivant : 5030Z, 5040Z, 5222Z. La principale convention du transport est la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Étant plus courtes, elles sont inapplicables. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Convention collective du Groupement des professionnels du pétrole (activité de stockage et distribution - exclusion transport … Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Texte de base Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 CLAUSES COMMUNES Article 1er - Champ d'application Article 2 - Durée, dénonciation, révision (CCN 3085). Le personnel qui travaille un dimanche a droit à une indemnité (ou prime) en plus de son salaire. Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs ... heures annuelles ( h x ) Pour apprécier le seuil défini ci-dessus il convient de retenir également les heures indemnisées prises en compte au titre de la compensation de l insuffisance d horaire FormationUne formation minimale à la sécurité des transports scolaires de heures par an est prévue ; cette formation est répute acquise l anné… Congés pour événements familiaux dans le transport routier. Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. La convention collective nationale des transports routiers porte le numéro de brochure 3085 et l’IDCC 0016. Conventions collectives de la fonction publique. Convention collective d'entreprise de production transport et distribution d'energie electrique et d'eau de la République Gabonaise et ses annexes de 1994. Il existe également un régime d’heures équivalence propre au transport routier mais ce point là n’est pas abordé ci-dessous. Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport N°3085 (IDCC 16) : salaires, frais professionnels, période d’essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, grossesse, maladie, préavis, licenciement, prime anci Version officielle à jour. Cette convention est applicable sur tout le territoire du canton de Genève aux entreprises de transports pour le compte de tiers et aux entreprises de déménagements. Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Quant au travail à temps partiel , il est encadré par la convention collective qui prévoit des accords spécifiques notamment pour les entreprise… Le contingent annuel était de 130 heures e… Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. Title: Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique Les heures supplémentaires peuvent être majorées (25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes) ou faire l’objet d’un repos compensateur selon des conditions fixées par accord d’entreprise ou d’établissement. Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. » ≡ ... aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. La convention collective transport n'impose pas l'adhésion des ayants-droits des salariés. Le texte téléchargeable ici est celui de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Le temps de travail dans le transport et la législation sur les heures supplémentaires dépendent principalement du type d’emploi, ainsi les textes applicables ne seront pas les même pour un chauffeur, un livreur ou un conducteur grande distance. S'abonner à cette convention. Accédez à la CCN 3085. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. l. La presente Convention, dénommée « Convention Collective Nationale des Transporteurs Maritimes, Transitaires et Auriliaires de Transports Y, regle les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs tels qu'ils sont définis à particle du code du travail, dans les sociétés de transport maritime, Pour acheter la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16 – Brochure JO N° 3085) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: Ce texte est en fait un recueil de textes dont la première mouture date de 1950. télécharger la version intégrale de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au Sol (édition 2020) cliquer ici A compter du 1 er juillet 2018, la FNAM met en ligne, dans un nouveau format imprimable, la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol (CCNTA-PS).