individuel, Modèle de lettre de licenciement « petits licenciements économiques collectifs », Modèle de lettre de licenciement « grands licenciements économiques collectifs », Imposition et cotisations sur les indemnités dans le cadre d’un PSE, Discrimination entre salariés licenciés éco, Lic éco : les pouvoirs du juge sont limités, Lic pour refus de modif du contrat de trav. Télécharger la fiche PDF - 260.66 Ko … L’entreprise notifie ensuite au salarié son licenciement économique CSP par voie de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). De ce fait, l’employeur lui verse le montant de l’indemnisation du préavis non effectué. Toutefois, ce versement est au maximum de 3 mois de salaire brut plus les charges salariales et patronales correspondantes. Article : Contrat de sécurisation professionnelle. Modèle de lettre de licenciement Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant … Le montant de l’allocation Et même de 3 mois, si l’ancien salarié non informé comme il aurait dû l’être, adhère quand même finalement au CSP, après que Pôle emploi le lui ait proposé. En effet, l’adhésion au CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (Cass. Et le cas échéant, au moyen d’une reconversion, ou d’une création ou reprise d’entreprise. Cet accompagnement a pour but d’assister le salarié dans sa démarche de reconversion professionnelle, de retour à l’emploi ou même de création d’entreprise grâce aux nombreux avantages qu’offre le CSP. Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP concerne exclusivement les salariés et les travailleurs licenciés pour des motifs économiques, dans le cadre : Son objectif se veut simple : favoriser la reconversion professionnelle du salarié après la rupture de son contrat de travail. En cas d’adhésion au CSP, les contestations portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrivent par 12 mois à compter de l’adhésion au CSP (L1233-67 du code du travail). Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Les procédures de licenciement économique individuel sont les mêmes que pour un licenciement pour motif non économique. Le CSP a pour objet l’organisation sans délai et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. Définition. Ces mesures d’assistance se déclinent sous plusieurs formes : Les entretiens à l’initiative du conseiller Pôle emploi ou du salarié sont des rendez-vous qui se font dans le cadre d’un accompagnement sur mesure du travailleur dans sa quête d’un poste correspondant à son profil ou à son projet de reclassement. Dans ce cas, cet entretien est opportun pour exposer au salarié, en même temps que la proposition de CSP, les motifs économiques du licenciement. De plus, il lui confirmera la possibilité d’en bénéficier. Je ne trouve pas l'info. Autrement dit, le droit au préavis du travailleur est maintenu, entre autres prérogatives. soc. 75010 – Paris, Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP), L’entretien préalable au licenciement économique, Modèle de lettre de licenciement économique, Les conditions de mise en œuvre du licenciement économique, Droits du salarié et licenciement économique, Le préavis lors d’un licenciement économique, Le droit au chômage suite à un licenciement économique. En cas de possibilité de reprise d’activité, le salarié peut en informer son interlocuteur auprès de Pôle emploi. Le licenciement individuel pour motif économique doit être notifié par une lettre recommandée A/R envoyée 7 jours ouvrables après l’entretien pour un employé non-cadre et 15 jours pour un cadre. La motivation de la rupture du contrat de travail, dans un tel cas, donne lieu à une abondante jurisprudence. Les salariés bénéficient d’un accompagnement fort et individualisé et de mesures adaptées pour les aider à retrouver un emploi. Soc. Il prévoit un ensemble de mesures visant à accompagner le retour à l’emploi du salarié. Par ailleurs, il remet au salarié le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle à compléter et à signer. Visiteur. Le CSP a pour objet l’organisation sans délai et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. L’indemnité différentielle de reclassement lui est versée uniquement si l’activité reprise rapporte une rémunération inférieure à celle de son précédent emploi, pour le même nombre d’heures. Un écrit doit être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Le pré-bilan se déroule dans les locaux de Pôle emploi ou de l’organisme chargé du contrat de sécurisation professionnelle dans le bassin d’emploi de l’entreprise. Lorsque l'employeur initie une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu dans la plupart des cas de proposer au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), lequel est un dispositif de Pôle Emploi visant à faciliter la reconversion du salarié 1.L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé, dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Licenciement économique ou CSP. et lui précisant qu’en cas de refus de la CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. Entretien préalable le 1 novembre, proposition de CSP, délai de réflexion jusqu'au 22 novembre inclus. Il s’agit de plusieurs milliers de postes supprimés dans divers secteurs, du tourisme à l’industrie de haute technologie. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat. L’impact économique et financier de la crise sanitaire dépasse les prévisions des analystes. D’une part, un rappel de la date d’expiration du délai de réflexion ; Et d’autre part, la précision qu’en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement. Ensuite, l’indemnité spéciale qui bénéficie à la plupart des salariés ayant accepté le CSP est clairement attractive. soc. Cette contribution est de 2 mois de salaires bruts. Quelles sont ses expériences, ses formations et ses spécialisations à mettre en valeur ? Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques. Quelle est la procédure pour un licenciement économique avec CSP ? L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. de traitement, Jurisprudence sur l’égalité de traitement, Jurisprudence sur les motifs de licenciement économique, Jurisprudence sur l’indemnité de licenciement économique, Calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement, Réduire le nbre de lic peut éviter un PSE, Bilan du CSP et prolongation du dispositif, Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, Avis de la Cour de cassation sur le barème d’indemnités prud’homales, La cessation d’une activité ne justifie pas en soi un licenciement économique, Licenciements pour refus de changement du lieu de travail, L’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle pour le salarié. L’entreprise a l’obligation d’offrir un suivi personnalisé de chaque bénéficiaire du CSP sur toute la durée du contrat. Salariés concernés par le contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat prend fin avec ou sans préavis, en fonction de la réponse du salarié vis-à-vis de la proposition de : Le licenciement économique CSP s’applique seulement si : La proposition de l’employeur se fait au moment de l’entretien préalable ou après la dernière réunion des représentants du personnel. Dans ce cas, l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire pour son licenciement. Ils sont liés à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques qui ont pour conséquence une transformation ou une suppression d’emploi au sein de l’entreprise. Ce contrat est un dispositif d’accompagnement en vigueur depuis le 1er septembre 2011. Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, extérieure à la personne du salarié. L’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle est donc réduit pour eux à l’aide renforcée pour un retour à l’emploi. Le licenciement économique est souvent mal perçu et mal compris. Le salaire de référence de l’ancien poste ; Le salaire mensuel brut du nouvel emploi. Vais-je avoir droit au CSP sachant que j'ai tout mes trimestres et que j'aurai même pû prendre ma retraite à 60 ans. Quelles sont les modalités d’un licenciement économique avec CSP ? Il s’agit d’un entretien individuel dont le but consiste à : Le salarié doit avoir une idée claire de son profil et de son projet de reclassement après ce premier entretien. Pour ce faire, l’employeur doit préalablement se procurer les documents nécessaires. Nom de l'auteur Art'manie Nombre de réponses 1 réponse Thème Chômage, rupture conventionnelle, licenciement Date 1 octobre 2020 il y a 3 mois Consultations consultée 217 fois question q. Bonjour J'ai 59 ans et demi. Or, la plupart des salariés en CDI remplissent ces conditions. Les autres avantages accumulés par le salarié durant son contrat. Le bénéficiaire perçoit l’ASP pendant une période maximale de 12 mois. 14-12-2016 n° 15-25.981). A la suite d'un licenciement pour motif économique vous disposez d'une priorité de réembauche ce qui n'est pas le cas lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Toutefois, ce dernier est tenu d’honorer ses obligations légales pour pouvoir prétendre à ces mesures d’accompagnement et de compensation. Dans ce cas, l’employeur doit verser au Pôle Emploi une contribution équivalant à 2 mois de salaire du … Les entreprises concernées par le CSP sont celles dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés *. La remise au salarié des documents d’information sur le contrat doit avoir lieu : NB : En cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise dotée de représentants du personnel, la proposition du CSP est faite à l’issue de la dernière réunion de consultation des membres du comité social et économique. Si l'employeur a un emploi disponible et compatible avec celui que vous exerciez, il devra … Rappelons que le CSP constitue une modalité du licenciement pour motif économique, applicable dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, qui « a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi ». Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. © Licenciement économique – La marque et le contenu du site licenciementeconomique.com sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Comment sont-elles calculées et qui les verse ? On me propose un licenciement économique ou bien une rupture conventionnelle avec une prime (en plus des indemnités légales). Cependant, sont aussi concernées les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit le nombre de leurs salariés. Vous êtes dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Le montant de l’IDR équivaut à la différence entre : Le bénéficiaire peut prétendre à cette indemnité pendant 12 mois tout au plus. Après le pré-bilan, le bénéficiaire et son interlocuteur CSP élaborent un plan de sécurisation professionnelle, l’objectif étant de valider une reprise du travail le plus vite possible. Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Refuse deux fois une offre d’emploi raisonnable pendant la durée du contrat ; Fait des déclarations fausses ou soumet des documents falsifiés pour bénéficier du contrat ; Ne se soumet pas aux programmes de formation ou de reclassement proposés par l’employeur. Ce faisant, il indiquera au salarié le délai de réflexion dont il va disposer pour accepter ou refuser le CSP. Entretien préalable le 1 novembre, proposition de CSP, délai de réflexion jusqu'au 22 novembre inclus. En revanche, s’il est dans l’entreprise depuis plus d’un an et que l’indemnité est supérieure à 3 mois de salaire, il touche seulement la part supérieure à ces 3 mois de salaire. Mon entreprise étant en grandes difficultés de trésorerie, j’ai été contraint le mois dernier de procéder au licenciement économique d’un salarié qui a accepté le CSP. Dans ces entreprises, l’employeur doit obligatoirement proposer l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. L’intérêt du contrat de sécurisation prof. Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de moins de 50), Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de 50 et plus), Modèle lettre licenciement éco. quelles sont mes avantages? mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Le contrat de travail d’un salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours. Formation et licenciement économique - CSP La formation suite à un licenciement économique Un licenciement économique, est plus ou moins bien vécu, et c’est compréhensible. Celui-ci a été établi par la convention du 26 janvier 2015 et agréé par l’arrêté du 16 avril 2015. Et cela quelle que soit son ancienneté. Mais ils ne pourront pas bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle. Quand un salarié opte pour le congé de reclassement, dans une entreprise de plus de 1000 salariés, la durée du préavis se tr… Le montant de l’ASP d’un salarié justifiant de plus d’un an d’ancienneté n’est en aucun cas inférieur au montant de l’ARE auquel il pouvait prétendre s’il a refusé le CSP. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Rappel : qu’est-ce qu’un licenciement économique ? S’il a moins d’un an d’ancienneté, l’entreprise a l’obligation de lui verser l’ensemble de son indemnité. Les travailleurs handicapés ont une durée de préavis plus longue, dans la limite de trois mois. On me propose un licenciement économique ou bien une rupture conventionnelle avec une prime (en plus des indemnités légales). Les salariés concernés. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Dans tous les cas, le versement de l’ASP se fait au début du contrat de sécurisation professionnelle, sans délai d’attente ni différé. Mon entreprise étant en grandes difficultés de trésorerie, j’ai été contraint le mois dernier de procéder au licenciement économique d’un salarié qui a accepté le CSP. Aujourd’hui, je reçois un courrier de Pôle Emploi me réclamant la somme de 4700 euros au titre des indemnités CSP. Les salariés concernés. Quels sont les principaux atouts du salarié ? Dans les deux cas, l’entreprise doit respecter certains délais dans le cadre du licenciement, ainsi que quatre étapes obligatoires : La lettre de convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre, dont l’objet consiste à convoquer le salarié en vue d’un entretien préalable de licenciement économique CSP. Il s’agit alors d’un licenciement consécutif à des difficultés économiques, ou à la nécessaire réorganisation de l’entreprise, voire à la cessation d’activité. S’il remplit les conditions, le salarié aura droit à l’indemnisation par Pôle Emploi, dans les conditions prévues pour tout salarié licencié. Licenciement économique : motivation de la rupture du contrat de travail et CSP ... de la rupture ne lui a été remis ou adressé au cours de la procédure de licenciement et avant son acceptation du CSP, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Une allocation de sécurisation professionnelle ou ASP est accordée à tous les salariés ayant accepté le CSP. mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Le Contrat de Sécurisation Professionnelle ou CSP a été instauré en 2011. La seule condition est que le bénéficiaire ait effectué une actualisation mensuelle de sa situation auprès de Pôle emploi. C’est le seul document que le Conseil de prud’hommes analyse en cas de demande de jugement du licenciement économique CSP. L'allocation chômage va t-elle me prendre en charge jusqu'à mes 62 ans ou dois-je demander ma retraite en urgence au 1/11/2019. L’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion du comité social et économique (CSE), le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Cependant, des périodes d’activités professionnelles peuvent le suspendre et reporter son terme dans les limites prévues. Dans les deux cas, l’offre de CSP doit être couchée par écrit et envoyée par LRAR au travailleur concerné. Le salarié qui a accepté le CSP peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif. Le contrat de sécurisation professionnelle compte parmi les dispositifs conçus pour aider les salariés licenciés pour des motifs économiques. Un bulletin d’acceptation à remplir et signer accompagne la lettre d’information. Le salarié doit toutefois être éligible (voir ci-dessous). Il lui joint une copie de sa carte d’identité, ou d’un autre document valable d’identité. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques et vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. Par exemple, le droit à un préavis de quatre mois donne un mois d’indemnité pour le salarié. Le motif économique invoqué par l’employeur qui doit le faire de manière aussi précise que possible, afin d’évite… * Attention, l’effectif est considéré au niveau de l’ensemble des établissements de l’entreprise. Il s’agit d’une forme de rupture du contrat de travail définie par l’article L1233-3 du Code du travail. L’employeur peut remettre les documents d’information relatifs au CSP aux salariées bénéficiant d’une protection au titre de la grossesse et de la maternité, au plus tard, le lendemain de la fin de la période de protection. L’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion du comité social et économique (CSE), le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Pour vous éviter des erreurs, nous allons vous guider étapes par étapes. Le CSP est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « Je suis licencié pour raison personnelle »). Licenciement économique avec CSP enceinte. Qui est concerné par le contrat de sécurisation professionnelle ? La définition des difficultés économiques dans l’article du Code du travail est surtout un concept jurisprudentiel. Licenciement économique : quels motifs valables ? Enfin, une  aide au reclassement est possible à la sortie du contrat de sécurisation professionnelle. Le licenciement se déroule dans les mêmes conditions en cas d’absence de réponse dans un délai de 21 jours. Lorsque le salarié n’a pas l’ancienneté d’un an lui donnant droit à l’allocation de sécurisation professionnelle. Un licenciement économique, est plus ou moins bien vécu, et c’est compréhensible. D’où l’importance d’en connaître la réglementation, les procédures et les mesures compensatoires mises en place par l’État et par les entreprises. L’employeur doit informer, individuellement et par écrit chaque salarié éligible, sur ce que prévoit le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Pôle Emploi ou l’opérateur agréé du bassin d’emploi de l’entreprise fournit au salarié un suivi et un accompagnement personnalisé pendant le CSP, soit pendant 12 mois. L’employeur transmet ensuite le dossier complet avec l’attestation d’employeur qu’il aura rempli. Un salarié est inéligible au CSP si la rupture du contrat se déroule en marge d’une procédure de licenciement économique. D’autre part, le projet prévoit également le versement de la prime de reclassement si le bénéficiaire du CSP décroche un : Son montant équivaut à 50 % des droits à l’allocation de sécurisation professionnelle, restant au titre du CSP. Sa durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise. Le CSP a été mis en place pour accompagner sur la durée des salariés licenciés pour motif économique et leur permettre de retrouver rapidement un emploi. Ce dispositif concerne seulement les entreprises de moins de 1000 salariés. Il s’adresse avant tout aux salariés concernés par le licenciement pour motif économique. Mon employeur part en retraite décembre 2020. Le licenciement économique CSP est un sujet qui mérite d’être soulevé en cette période de pandémie de Covid-19. Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. Cette étape intervient lorsque l’entretien préalable n’a pas abouti à une solution alternative au licenciement : reclassement impossible ou refusé, CSP refusé. Si le salarié justifie de plus d’un an d’ancienneté, l’allocation de sécurisation professionnelle s’élève à 75 % du salaire journalier de référence de l’employé. C’est pourquoi, lorsque l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois, le solde est à verser directement au salarié. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Il s’avère que le contrat de sécurisation professionnelle dure 12 mois, à compter de son acceptation par le salarié licencié. Puisque la procédure ne prévoit pas d’entretien préalable pour ces licenciements. Aujourd’hui, je reçois un courrier de Pôle Emploi me réclamant la somme de 4700 euros au titre des indemnités CSP. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés n’appartenant pas à un groupe d’au moins 1 000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés visés par un licenciement économique. Les salariés de moins d’un an d’ancienneté peuvent aussi adhérer au CSP. Sont concernés par l’ASP tous les salariés qui ont accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d’accompagnement spécifique des salariés suite à un licenciement économique (Consultez « Je suis licencié pour raison économique »). Toutefois, si le salarié a déjà adhéré, avant cette étape de la procédure, au CSP, l’information sur le motif économique qui pourrait être contenue dans une éventuelle lettre de licenciement ou une lettre prenant acte de l’adhésion au CSP, adressée au salarié, serait trop tardive. Il faut suivre les trois étapes clés ci-dessous pour mettre en application le dispositif. La proposition du CSP aux travailleurs en licenciement économique est obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés. C’est également le cas lorsque le cumul des activités professionnelles rémunérées durant le CSP n’excède pas 6 mois. Le licenciement économique avec CSP donne droit à des allocations et des indemnisations calculées sur la base du salaire de l’employé. Une rémunération garantie dans le cadre de l’allocation de sécurisation professionnelle ; Du travail en entreprise, sous certaines conditions. Cette sanction prendra la forme d’une contribution complémentaire à verser à Pôle Emploi. Qu’en est-il de son évolution au sein de l’entreprise ? Si le salarié l’accepte, son contrat de travail est réputé rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours. Bien sûr, sous réserve qu’ils remplissant les conditions générales du droit aux allocations de chômage. Dans cette hypothèse, l’employeur devra lui notifier par lettre recommandée avec avis de réception : Lorsque le salarié accepte d’adhérer, il remet à son employeur le bulletin prévu à cet effet dûment complété et signé. Egalité de traitement ou non entre 2 PSE ? Le salarié a accepté un . Le contrat de sécurisation professionnelle est d’une durée maximum de 12 mois. Puis, il lui demandera sa signature sur un récépissé indiquant la date de remise. Sont éligibles les salariés des entreprises, dont l’employeur envisage le licenciement économique individuel ou collectif et qui remplissent les conditions générales du droit au chômage. Quelles sont les indemnités après un licenciement économique ? C’est pourquoi, le délai de réflexion ne se termine que le jour suivant la notification à l’employeur de la décision de l’inspecteur du travail. A partir d’un an d’ancienneté de services continus dans l’entreprise, les salariés peuvent bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle, en adhérant au CSP. Bien souvent, il répond à des besoins de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et de survie face à un environnement très concurrentiel. 27-5-2020 n° 18-24.531). La procédure à suivre est très précise. Si l’entreprise compte moins de 1.000 salariés, il doit, lors de l’entretien préalable au licenciement pour cause économique, ou l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, être proposé au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle dit CSP. Le conseiller Pôle emploi ou l’opérateur agréé lui prodigue des conseils et livre des suggestions sur les entreprises ou les secteurs d’activités qui ont potentiellement besoin de ses compétences. Par contre, ils recevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions de droit que tout chômeur. Toutefois, ce dernier est tenu d’honorer ses obligations légales pour pouvoir prétendre à ces mesures d’accompagnement et de compensation. Mon employeur vient de m'envoyer ma convocation pour un entretien préalable au licenciement économique.